Conditions Générales de Vente

« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.

« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le Site internet ou Capsulo au Client.

« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation d’hébergement touristique effectuée par le Client.

« Capsulo » désigne la société AGENCE CAPSULO SARL au capital de 32 000 €, dont le siège social sis 92 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 027 220.

« Hébergement(s) touristique(s) » désigne la ou les chambre(s) touristique(s), propriété(s) de Capsulo, ou propriété(s) de tiers, disponible(s) à la réservation sur le Site Internet de Capsulo.

« Terrain» désigne une espace sur lequel se trouve un Hébergement touristique. Le Terrain commence où finit l’espace public permettant d’accéder à l’Hébergement touristique.

« Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec Capsulo.

« Service » désigne tout service de réservation d’hébergement touristique effectué par le Client sur le Site internet de Capsulo

« Site internet de Capsulo » désigne le site internet dédié de Capsulo accessible à l’adresse internet suivante : https://www.capsulo.co

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation d’Hébergement touristique et de prestations annexes (« les Services ») proposés par Capsulo (« le Prestataire » ou « Capsulo »)  aux consommateurs et clients sur le Site internet de Capsulo. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet de Capsulo. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare :

  • Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

  • Effectuer la réservation d’Hébergement touristique et de prestations annexes pour ses besoins personnels.

  • Etre en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de vente.

Les coordonnées de Capsulo sont les suivantes :

  • Agence Capsulo SARL, 92 rue Raymond Losserand, 75014 PARIS

  • [email protected]

  • +33 7 68 64 14 70

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Il est porté à la connaissance du Client que Capsulo conclut des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des Hébergements touristiques. Toute réservation d’Hébergement touristique réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir obtenu de Capsulo toutes les informations nécessaires et disponibles sur le Site internet de Capsulo.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site internet de Capsulo et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, à entre Capsulo et le Client la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Capsulo seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre Capsulo et le Client.

Capsulo assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 5 ans.

Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à Capsulo : Agence Capsulo SARL, 92 rue Raymond Losserand, 75014 PARIS.

Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent également les mentions légales du Site internet de Capsulo

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (y compris les mentions légales du Site internet de Capsulo) et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet de Capsulo.

La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris les mentions légales du Site internet de Capsulo).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site internet de Capsulo.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet de Capsulo à la date de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposées par Capsulo sur le Site internet de Capsulo. Capsulo se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.

  

ARTICLE 2 - Réservations

Le Client sélectionne sur le Site internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

           1. Sélection du type d’Hébergement touristique et du tarif,

           2. Sélection des prestations annexes le cas échéant,

           3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif,

           4. Indication de ses coordonnées,

           5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement,

      6. Consultation et acceptation des Conditions Générales de Vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation,

           7. Validation de sa réservation.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par Capsulo et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Capsulo ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute réservation passée sur le Site internet de Capsulo constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Capsulo se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure, ou un litige de quelque nature.

Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

  

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet de Capsulo lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site internet de Capsulo.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet de Capsulo, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par Hébergement touristique pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.

Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale de l’Hébergement touristique. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.

Les tarifs comprennent les Taxes de séjour. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, les Taxes de séjour incluses. Dans le cas où le Service initialement réservé viendrait à être modifié ou annulé, Capsulo s’engage à rembourser au Client les Taxes de séjour de la réservation initiale. Les Taxes de séjour sont totalement remboursées dans le cas d’une annulation du séjour. Les Taxes de séjour sont partiellement remboursées dans le cas d’une modification du séjour, afin que le montant des Taxes de séjour reflète les nouvelles conditions du séjour modifié.

Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes (petit-déjeuner, etc...) ne sont pas incluses dans le prix.

La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique un paiement directement à Capsulo et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de Capsulo, le tarif débité par Capsulo est susceptible d’être différent de celui qui a été communique lors de la réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

  

ARTICLE 4 - Modalités de paiement

En cas de paiement au comptant au jour de la réservation, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Réservations» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé : par cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue). Mettre les CB  réelles

Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Client se présentera à l’Hébergement touristique avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le client devra verser au Prestataire le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à cette date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué par le Prestataire.

  

ARTICLE 5 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente. 

   

ARTICLE 6 – Bon cadeau

L’achat des bons cadeaux est soumis aux mêmes conditions que pour la réservation classique d’un Hébergement touristique.

Les bons cadeaux sont délivrés par le Prestataire au Client par voie électronique et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire du bon cadeau peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations offertes à la vente sur le Site internet de Capsulo et selon les conditions exposées ci-après.


Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès de Capsulo et ses partenaires. Ils peuvent être achetés par le Client sur le Site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire). Capsulo est libre d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du bon cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Client. Ils ne sont pas nominatifs mais portent un numéro unique d’identification.

Les bons cadeaux s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables.  La valeur faciale du bon n’est valable que sur les prix public appliqués sur le Site internet de Capsulo.

Aucun bon cadeau ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie. Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente. Les achats de prestations offertes à la vente par Capsulo sont soumis aux Conditions Générales de Vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat.

Les bons cadeaux sont utilisables exclusivement dans l’ensemble des Hébergements touristiques disponibles à la réservation sur le Site internet de Capsulo. Ils sont non cumulables avec les soldes ou les promotions. La liste des Hébergements touristiques est susceptible d’évoluer au cours de la durée de validité des bons cadeaux.

Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les bons cadeaux. Passée la date de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés et seront désactivés. Le Client reconnait qu’un bon cadeau expiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.

Les bons cadeaux perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de Capsulo en cas de perte ou de vol d’un bon cadeau. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des bons cadeaux. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un bon cadeau falsifié ou volé pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par Capsulo.

Lors de l’annulation ou de la modification d’un séjour partiellement ou totalement acheté au moyen d’un bon cadeau, et quel qu’en soit les raisons et les modalités, les mêmes conditions que pour une réservation classique s’appliquent.

    

ARTICLE 7 - Fourniture des prestations

Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation d’Hébergement touristique et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le Site internet de Capsulo.

  • Nombre de personnes dans l’Hébergement et sur le Terrain

Le nombre de personne dans l’Hébergement touristique et sur le Terrain ne peut en aucun prétexte dépasser la capacité d’accueil maximum indiquée pour l’Hébergement dans la Confirmation de réservation, sans accord écrit préalable de Capsulo. L’Hébergement touristique ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Sauf accord écrit préalable de Capsulo, il est strictement interdit au Client d’inviter, dans l’Hébergement touristique et sur le Terrain, des personnes de sorte que la capacité d’accueil maximum indiquée pour l’Hébergement touristique dans la Confirmation de réservation soit dépassée.  Dans une telle situation le Client s’engage à payer une indemnité d’un montant égal à 10 fois le montant de la nuit réservée pour chaque personne supplémentaire à la capacité d’accueil maximum indiquée pour l’Hébergement touristique dans la Confirmation de réservation.

  • Présences de personnes mineures, d’enfants et d’animaux

La présence d’une personne mineure non accompagné d’un parent est strictement interdite dans l’Hébergement touristique et sur le Terrain.  Les personnes mineures évoluant dans l’Hébergement touristique et sur le Terrain sont placées sous l’unique et entière responsabilité de leur(s) parent(s) ou de leur(s) responsable(s) légal (légaux).

L’âge d’un enfant pris en compte est celui de son âge supposé à la date de début du séjour. Un document officiel justifiant l’âge d’un enfant pourra être demandé entre la Demande de réservation et le début du séjour.

Les animaux, quel que soit leur niveau de domestication, sont strictement interdits dans l’Hébergement touristique et sur le Terrain. La présence d’un animal appartenant au Client, ou invité par le Client dans l’Hébergement touristique et sur le Terrain, entraînerait la rupture immédiate du contrat.

  • Usage de l’accès WIFI

Un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la Politique en vigueur de l’Hébergement. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par Capsulo ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hébergement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

  • Interdiction de fumer

L’intérieur des Hébergements touristiques sont des espaces entièrement non-fumeur. Il est interdit de fumer à l’intérieur des Hébergements touristiques. Dans des espaces extérieures délimités, appelés « espace fumeur », il est toléré de fumer. Ces espaces sont délimités sur le plan présent dans l’Hébergement touristique et par des indications physiques (pancarte, zonage au sol, plan) au niveau de l’espace fumeur lui-même. A l’exception de ces espaces fumeur délimités, les Terrains sont des espaces entièrement non-fumeur. Il est interdit de fumer dans la zone des Terrains et à l’extérieur des espaces fumeurs délimités. Des cendriers sont mis à disposition dans les espaces fumeurs. Ceux-ci doivent obligatoirement être utilisé afin d’empêcher que des mégots ne soient abandonnés dans la nature. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hébergement touristique, dans l’espace fumeur, et sur le Terrain. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.

  • Usages des Hébergements touristiques et des Terrains, responsabilités et assurances

Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit d’être en état d’ébriété dans l’Hébergement touristique et sur le Terrain.

Le Client accepte et s’engage à utiliser l’Hébergement touristique et le Terrain en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera Capsulo à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Si aucun règlement ou un règlement partiel a été effectué, le Client devra s’acquitter du règlement des nuitées et des services consommés et non réglés avant de quitter l’Hébergement touristique.

Le Client accepte et s’engage à rendre l’Hébergement touristique aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivé. Le Client accepte et s’engage à déclarer à Capsulo l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur au plus tard 24h après l’heure de son départ de l’Hébergement touristique.

Le Client est tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans l’Hébergement touristique ou sur le Terrain. En conséquence, il s’engage à indemniser Capsulo à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par Capsulo.

Le Client est tenu d’assurer l’Hébergement touristique qui lui est confié ou loué. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour les différents risques liés. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, le Client accepte et s’engage à assurer l’Hébergement touristique qui lui est confié ou loué.

Les effets personnels du Client laissés dans l’Hébergement touristique et sur le Terrain relèvent de son entière responsabilité. Capsulo ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

Capsulo n’accepte aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant dans L’Hébergement touristique et sur son Terrain, et ce qu’elle qu’en soit la cause.

  • Durée du séjour, départ et arrivée

Le Client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Sauf disposition expresse contraire, l’Hébergement touristique et son Terrain sont mis à la disposition du Client le jour de son arrivée à 15 heures. Sauf disposition expresse contraire, le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur la Confirmation de réservation.

En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le Prestataire dont l'adresse et le téléphone figurent sur la Confirmation de réservation.

Sauf disposition expresse contraire, le Client doit avoir quitté l’Hébergement et son Terrain le jour de son départ à 12 heures au plus tard. Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans l’Hébergement et sur le Terrain à l’expiration de la période initialement prévue sur la Confirmation de réservation.

En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé du Client, par rapport aux dates mentionnées sur la Confirmation de réservation, la totalité du séjour restera due. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement pour la part du séjour non effectuée.

  • Conditions particulières d’un séjour Capsulo

Le client accepte que le séjour se déroule au cœur de la nature, avec les aléas que cela peut présenter. La météo est variable et peut empêcher le bon déroulement du séjour. Des insectes et des animaux, quel que soit leur niveau de domestication, sont présents dans et à proximité des Hébergements touristiques. Le client s’engage et accepte à respecter l’environnement dans et à proximité de l’Hébergement touristique. Le client accepte la nature aléatoire des éléments que Capsulo ne peut prévoir dans son Service. 

 

ARTICLE 8 - Modification ou annulation

  •  Par le Client                   

Toute volonté de modification ou d’annulation de sa réservation par le Client, doit être notifiée à Capsulo par lettre recommandée avec accusé réception. Le numéro de dossier ou de réservation du Client doit être communiqué dans la lettre.

En cas de décès d’un occupant inscrit, le séjour sera intégralement remboursé sur certificat de décès. En cas de maladie grave d’un occupant inscrit, d’un accident grave d’un occupant inscrit, d’un décès dans une période de 60 jours précédents le séjour d’un membre de la famille d’un occupant inscrit, le séjour sera reporté sans frais dans les 12 mois suivant l’annulation, sur justificatif médical ou certificat de décès uniquement. Aucun remboursement ne pourra être demandé. Pour tout séjour annulé et n’entrant pas dans les clauses d’annulations mentionnées ci-dessus, les conditions suivantes s’appliquent :

En cas d’annulation de sa réservation par le Client, pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant prépayé sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non présentation du Client à la date prévue de son arrivée. Il en sera de même en cas d’un refus du Client d’accéder à l’Hébergement touristique pour quelque raison que ce soit.

En cas de modification des dates de sa réservation par le Client, à plus de 30 jours du séjour, la modification peut avoir lieu sans frais. La modification permet au Client de changer les dates du séjour initialement réservé pour d’autres dates disponibles dans les 12 mois suivant la date de notification de la modification. Le cachet de la Poste fait foi. Une seule modification des dates par le Client peut être faite par réservation. Lors de cette modification des dates de sa réservation par le Client, si les dates choisies par le Client sont affichées à un montant supérieur au montant initialement payé pour sa réservation, le Client devra payer la différence entre ces deux montants, dans un délai de 7 jours à compté de la demande de paiement de la différence par Capsulo. Dans le cas où le Client ne paye pas la différence entre ces deux montants, dans un délai de 7 jours à compté de la demande de paiement de la différence par Capsulo, la procédure de modification est annulée. Dans ce cas, il ne peut plus être demandé par le Client de modification des dates de sa réservation, et son séjour est maintenu aux dates de sa réservation initiale.

A moins de 30 jours des dates de sa réservation, et pour quelque raison que ce soit, la modification des dates de sa réservation par le Client ne peut avoir lieux. Dans ce cas, il ne peut plus être demandé par le Client de modification des dates de sa réservation, et son séjour est maintenu aux dates de sa réservation initiale.

Aucune assurance annulation n’est incluse dans les Service du Prestataire. Il est par conséquent vivement recommandé au Client de souscrire une assurance annulation.

  • Par le Prestataire

Si, avant le début du séjour, le Prestataire est amené à modifier ou annuler la réservation, il doit en informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le Prestataire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, le Client peut, après en avoir été informé par le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées,

  • soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le Prestataire : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

Lorsqu'avant le début du séjour, le Prestataire annule ce séjour, le Client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par le Client d'un séjour de substitution proposé par le Prestataire.

Lorsqu'en cours de séjour, le Prestataire se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévues au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, le Prestataire proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par le Client est de qualité inférieure, le Prestataire lui remboursera la différence de prix. Si le Prestataire ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du Prestataire.

  

ARTICLE 9 - Réclamation

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’Hébergement touristique pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Capsulo. Les coordonnées de Capsulo sont indiquées à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

  

ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site internet de Capsulo sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

  

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données sont traitées et destinées à Capsulo et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.

Capsulo est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients des lettres d’informations, des offres promotionnelles, des questionnaires de satisfaction suite à son séjour. Le Client accepte d’être inscrit à la liste de diffusion de Capsulo. Le Client accepte que ses coordonnées soient enregistrées par Capsulo et conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur. Le Client accepte que Capsulo lui adresse des lettres d’informations, des offres promotionnelles, des questionnaires de satisfaction.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet de Capsulo.

  

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet de Capsulo est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  

ARTICLE 13 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

  

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 15 - Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales de Vente, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.

Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

  

ARTICLE 16 - Droit applicable et Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Capsulo et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, Article L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

   

ARTICLE 18 - Information pré contractuelle et acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

  • le prix des Services et des frais annexes ;

  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;

  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.

  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet de Capsulo emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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